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Fiche pratique
Litige avec l'administration : référé liberté
Vérifié le 09 February 2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre), MinistÚre chargé de la justice
Vous pouvez utiliser un rĂ©fĂ©rĂ© libertĂ© en cas d'urgence si une dĂ©cision administrative porte une atteinte grave et manifestement illĂ©gale Ă une libertĂ© fondamentale (libertĂ© de rĂ©union, libertĂ© d'expression, droit de propriĂ©tĂ©, etc.). Vous devez adresser votre requĂȘte au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Le juge doit se prononcer dans les 48 heures. Vous pouvez contester sa dĂ©cision devant le Conseil d'Ătat.
Le référé liberté vous permet de demander au juge de prendre en urgence une mesure nécessaire à la sauvegarde d'une de vos libertés fondamentales si l'administration y porte atteinte de maniÚre grave et illégale. Il peut s'agir d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public.
Pour faire un recours liberté, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Justifier de l'urgence
- Montrer qu'une liberté fondamentale est en cause (liberté de réunion, liberté d'aller et de venir, liberté d'expression, droit de propriété, etc.)
- Montrer que l'atteinte portée à cette liberté est grave et manifestement illégale
La requĂȘte doit porter la mention "rĂ©fĂ©rĂ©" et prĂ©ciser les points suivants :
- Objet de la demande (par exemple, la suspension d'une décision)
- Exposé des faits
- Arguments montrant le bien fondé et l'urgence de votre demande
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Il peut ĂȘtre cependant utile de se faire conseiller par un avocat spĂ©cialisĂ© en droit public.
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Vous pouvez dĂ©poser votre requĂȘte via le tĂ©lĂ©service TĂ©lĂ©recours citoyens.
Service en ligne
TĂ©lĂ©recours citoyens (recours devant le juge administratif)Conseil d'Ătat
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
- RequĂȘte : l'identification dans l'application TĂ©lĂ©recours vaut identification dans la requĂȘte et signature
- Signature des autres requĂ©rants, si vous introduisez la requĂȘte au nom de plusieurs personnes
- Mandat inscrit dans l'application TĂ©lĂ©recours, si vous introduisez la requĂȘte pour le compte d'un tiers
- Fichiers de piÚces jointes : un fichier par piÚce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
- Inventaire des piÚces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque piÚce de maniÚre claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours
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Ă noter
si vous ĂȘtes reprĂ©sentĂ© par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application TĂ©lĂ©recours pour transmette votre requĂȘte.
La procédure est gratuite.
La requĂȘte est instruite de façon accĂ©lĂ©rĂ©e.
Le juge peut rejeter directement la requĂȘte par une ordonnance rendue sans audience dans les 2 cas suivants :
- La demande ne présente pas de caractÚre d'urgence
- La requĂȘte est irrecevable ou mal fondĂ©e
Dans les autres cas, le juge communique la requĂȘte Ă l'administration et Ă toutes les personnes concernĂ©es pour qu'elles puissent se dĂ©fendre. Il fixe dans les plus brefs dĂ©lais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties. Vous pouvez ĂȘtre convoquĂ© par tout moyen, y compris par tĂ©lĂ©phone. Les parties peuvent prĂ©senter leurs arguments Ă l'audience.
Le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s, statuant comme juge unique, doit se prononcer dans les 48 heures du dĂ©pĂŽt de votre requĂȘte.
L'ordonnance de référé vous est notifiée sans délai.
à partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les rÚgles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :
- Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties
- Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique
- Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance
- Recours à la procédure sans audience en référé
- Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable
- Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers
Ces possibilités de modifier les rÚgles de procédure cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 15 novembre 2021.
Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge des référés.
Les parties peuvent faire appel devant le Conseil d'Ătat dans un dĂ©lai de 15 jours.
Le Conseil d'Ătat se prononce dans un dĂ©lai de 48 heures.
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Code de justice administrative : articles L511-1 Ă L511-2
Compétences du juge des référés
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Code de justice administrative : articles L521-1 Ă L521-4
Pouvoirs du juge des référés
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Code de justice administrative : articles L522-1 Ă L522-3
Procédure
-
Code de justice administrative : article L523-1
Voies de recours
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Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
Saisine via l'application Télérecours
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Code de justice administrative : articles R522-1 Ă R522-14
Procédure
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DĂ©roulement d'un procĂšs devant le tribunal administratif
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Faire appel devant le Conseil d'Ătat
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Pour en savoir plus
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Conseil d'Ătat
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Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives
Conseil d'Ătat
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Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Conseil d'Ătat
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