Service Public
Fiche pratique
Congés annuels dans la fonction publique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
En tant qu'agent de la fonction publique, vous avez droit à un nombre de jours de congés annuels rémunérés par <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=R52114">année civile</a> variable selon selon votre nombre de jours travaillés par semaine. Des jours supplémentaires vous sont accordés lorsque vous prenez un nombre de jours précis entre le 1<Exposant>er</Exposant> novembre et le 30 avril. Nous vous présentons les informations à connaßtre.
- Fonction publique d'Ătat (FPE)
- Territoriale (FPT)
- HospitaliĂšre (FPH)
RÚgle générale de calcul
Vous avez droit, pour une année de service accompli, <span class="miseenevidence">du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 décembre</span>, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à <span class="miseenevidence">5 fois le nombre de jours travaillés par semaine</span>.
Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez Ă temps plein, Ă temps partiel ou sur un <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=F13975">emploi Ă temps non complet ou incomplet</a>.
Cela s'applique si vous ĂȘtes fonctionnaire en dĂ©tachement.
Certaines périodes sont considérées comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.
Il s'agit des congés suivants :
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d'adoption, congé de 3 jours de naissance ou pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences
- Congé de formation syndicale
- CongĂ© pour suivre une formation en matiĂšre d'hygiĂšne et de sĂ©curitĂ© si vous ĂȘtes reprĂ©sentant du personnel au comitĂ© social
- Congé de formation de cadre et d'animateur de la jeunesse
- <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=F34105">Congé de responsable bénévole d'association</a>
- Congé de solidarité familiale
- <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=F34105">Congé de citoyenneté</a>
- Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle, la réserve de sécurité civile, la réserve sanitaire ou la réserve civile de la police nationale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
Exemples de calcul des congés annuels en fonction du temps de travail
Temps de travail | Nombre de jours travaillés par semaine | Congés annuels |
Temps plein (<span class="valeur">100 %</span>) | 5 | <span class="miseenevidence">25 <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=R17509">jours ouvrés</a></span> (5 x 5 jours de travail par semaine) |
Temps partiel (<span class="valeur">80 %</span>) | 4 | <span class="miseenevidence">20 jours ouvrés</span> (5 x 4 jours de travail par semaine) |
Temps partiel (<span class="valeur">50 %</span>) | 2,5 | <span class="miseenevidence">12,5 jours ouvrés</span> (5 x 2,5 jours de travail par semaine) |
Ă savoir
certains <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=R53649">corps</a> peuvent ĂȘtre soumis Ă des rĂšgles particuliĂšres (les enseignants, par exemple).
Jours de congés supplémentaires
Si vous prenez un nombre de jours de congé annuel déterminé sur vos 25 jours, en dehors de la période 1<Exposant>er</Exposant> mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours supplémentaires (appelés <span class="expression">jours de fractionnement</span>).
Jours de congés annuels pris en dehors de la période 1<Exposant>er</Exposant> mai - 31 octobre | Jours supplémentaires accordés |
5 | 1 |
6 | 1 |
7 | 1 |
8 et plus | 2 |
Si vous n'avez pas travaillé l'année civile entiÚre
Si vous ne travaillez pas <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=R52114">l'année civile</a> complÚte, vous avez droit à un congé annuel dont la durée est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis.
Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure.
Exemple
Si vous travaillez à temps plein 9 mois dans l'année, vous bénéficiez de 18,75 jours de congés, arrondis à 19 jours (25 x 9 / 12).
Si vous avez moins de 21 ans
Si vous avez moins de 21 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'annĂ©e, vous pouvez demander Ă bĂ©nĂ©ficier de la totalitĂ© des congĂ©s annuels, mĂȘme si vous n'avez pas travaillĂ© l'annĂ©e complĂšte.
Dans ce cas, les jours accordés en plus de vos droits à congés acquis ne sont pas rémunérés.
Exemple
Si vous avez travaillé à temps plein 9 mois dans l'année, vous pouvez demander à avoir 25 jours de congé dans l'année mais seuls 19 jours (25 x 9 /12) sur 25 sont rémunérés.
RÚgle générale
Le calendrier des congés est fixé par votre chef de service, aprÚs consultation de tous les agents.
Les congĂ©s peuvent ĂȘtre fractionnĂ©s dans l'intĂ©rĂȘt du service.
Vous ne pouvez pas ĂȘtre absent plus de 31 <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=R1092">jours calendaires</a> consĂ©cutifs.
Toutefois, vous pouvez ĂȘtre autorisĂ© exceptionnellement Ă cumuler vos congĂ©s pour vous rendre dans votre pays d'origine ou accompagner votre Ă©poux(se) dans son pays d'origine.
Vous bĂ©nĂ©ficiez d'une prioritĂ© dans le choix de vos pĂ©riodes de congĂ©s annuels si vous ĂȘtes chargĂ© de famille.
Report et indemnisation des congés
Les congĂ©s annuels ne peuvent pas ĂȘtre reportĂ©s d'une annĂ©e sur l'autre, sauf autorisation exceptionnelle de votre administration employeur.
Toutefois, les congĂ©s annuels non pris en raison de congĂ©s de maladie ou accident de service peuvent ĂȘtre reportĂ©s d'une annĂ©e sur l'autre, sous <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=F12392">certaines conditions</a>.
Sous certaines conditions, les congĂ©s non pris au cours d'une annĂ©e peuvent ĂȘtre versĂ©s sur un compte Ă©pargne-temps (CET).
Un congé non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice.
Toutefois, si vous ĂȘtes contractuel en <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=R2454">CDD</a> et si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congĂ©s, en raison des <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=R54669">nĂ©cessitĂ©s de service</a>, vous avez droit Ă une indemnitĂ© compensatrice en fin de contrat.
Si vous ĂȘtes contractuel en CDD ou en <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=R24389">CDI</a>, vous avez aussi droit Ă une indemnitĂ© compensatrice en cas de <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=F515">licenciement</a>, sauf en cas de licenciement pour faute disciplinaire.
Des jours de <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=F34996">rĂ©cupĂ©ration du temps de travail (RTT)</a> peuvent vous ĂȘtre attribuĂ©s en cas de dĂ©passement de la durĂ©e lĂ©gale de travail.
Leurs conditions d'utilisation et de décompte sont fixées par l'administration.
Ces jours sont à distinguer des congés annuels.
RÚgle générale
Vous avez droit, pour une année de service accompli, <span class="miseenevidence">du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 décembre</span>, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à <span class="miseenevidence">5 fois le nombre de jours travaillés par semaine</span>.
Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez Ă temps plein, Ă temps partiel ou sur un <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=F13975">emploi Ă temps non complet ou incomplet</a>.
Cela s'applique si vous ĂȘtes fonctionnaire en dĂ©tachement.
Certaines périodes sont considérées comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.
Il s'agit des congés suivants :
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d'adoption, congé de 3 jours de naissance ou pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences
- Congé de formation syndicale
- CongĂ© pour suivre une formation en matiĂšre d'hygiĂšne et de sĂ©curitĂ© si vous ĂȘtes reprĂ©sentant du personnel au comitĂ© social
- Congé de formation de cadre et d'animateur de la jeunesse
- <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=F34105">Congé de responsable bénévole d'association</a>
- Congé de solidarité familiale
- <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=F34105">Congé de citoyenneté</a>
- Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle, la réserve de sécurité civile, la réserve sanitaire ou la réserve civile de la police nationale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
Exemples de calcul des congés annuels en fonction du temps de travail
Temps de travail | Nombre de jours travaillés par semaine | Congés annuels |
Temps plein (<span class="valeur">100 %</span>) | 5 | <span class="miseenevidence">25 <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=R17509">jours ouvrés</a></span> (5 x 5 jours de travail par semaine) |
Temps partiel (<span class="valeur">80 %</span>) | 4 | <span class="miseenevidence">20 jours ouvrés</span> (5 x 4 jours de travail par semaine) |
Temps partiel (<span class="valeur">50 %</span>) | 2,5 | <span class="miseenevidence">12,5 jours ouvrés</span> (5 x 2,5 jours de travail par semaine) |
Jours de congés supplémentaires
Si vous prenez un nombre de jours de congé annuel déterminé sur vos 25 jours, en dehors de la période 1<Exposant>er</Exposant> mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours supplémentaires (appelés <span class="expression">jours de fractionnement</span>).
Jours de congés annuels pris en dehors de la période 1<Exposant>er</Exposant> mai - 31 octobre | Jours supplémentaires accordés |
5 | 1 |
6 | 1 |
7 | 1 |
8 et plus | 2 |
Si vous n'avez pas travaillé l'année civile entiÚre
Si vous ne travaillez pas <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=R52114">l'année civile</a> complÚte, vous avez droit à un congé annuel dont la durée est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis.
Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure.
Exemple
Si vous travaillez à temps plein 9 mois dans l'année, vous bénéficiez de 18,75 jours de congés, arrondis à 19 jours (25 x 9 / 12).
Si vous avez moins de 21 ans
Si vous avez moins de 21 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'annĂ©e, vous pouvez demander Ă bĂ©nĂ©ficier de la totalitĂ© des congĂ©s annuels, mĂȘme si vous n'avez pas travaillĂ© l'annĂ©e complĂšte.
Dans ce cas, les jours accordés en plus de vos droits à congés acquis ne sont pas rémunérés.
Exemple
Si vous avez travaillé à temps plein 9 mois dans l'année, vous pouvez demander à avoir 25 jours de congé dans l'année mais seuls 19 jours (25 x 9 /12) sur 25 sont rémunérés.
RÚgle générale
Le calendrier des congés est fixé par votre chef de service, aprÚs consultation de tous les agents.
Les congĂ©s peuvent ĂȘtre fractionnĂ©s dans l'intĂ©rĂȘt du service.
Vous ne pouvez pas ĂȘtre absent plus de 31 <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=R1092">jours calendaires</a> consĂ©cutifs.
Toutefois, si vous ĂȘtes originaire de Corse, vous pouvez demander Ă cumuler vos congĂ©s annuels sur 2 ans pour vous y rendre.
Vous pouvez aussi ĂȘtre autorisĂ© exceptionnellement Ă cumuler vos congĂ©s pour vous rendre dans votre pays d'origine ou accompagner votre Ă©poux(se) dans son pays d'origine.
Vous bĂ©nĂ©ficiez d'une prioritĂ© dans le choix de vos pĂ©riodes de congĂ©s annuels si vous ĂȘtes chargĂ© de famille.
Report et indemnisation des congés
Les congĂ©s annuels ne peuvent pas ĂȘtre reportĂ©s d'une annĂ©e sur l'autre, sauf autorisation exceptionnelle de votre administration employeur.
Toutefois, les congĂ©s annuels non pris en raison de congĂ©s de maladie ou accident de service peuvent ĂȘtre reportĂ©s d'une annĂ©e sur l'autre, sous <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=F12392">certaines conditions</a>.
Sous certaines conditions, les congĂ©s non pris au cours d'une annĂ©e peuvent ĂȘtre versĂ©s sur un compte Ă©pargne-temps (CET).
Un congé non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice.
Toutefois, si vous ĂȘtes contractuel en <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=R2454">CDD</a> et si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congĂ©s, en raison des <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=R54669">nĂ©cessitĂ©s de service</a>, vous avez droit Ă une indemnitĂ© compensatrice en fin de contrat.
Si vous ĂȘtes contractuel en CDD ou en <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=R24389">CDI</a>, vous avez aussi droit Ă une indemnitĂ© compensatrice en cas de <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=F515">licenciement</a>, sauf en cas de licenciement pour faute disciplinaire.
Des jours de <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=F34996">rĂ©cupĂ©ration du temps de travail (RTT)</a> peuvent vous ĂȘtre attribuĂ©s en cas de dĂ©passement de la durĂ©e lĂ©gale de travail.
Leurs conditions d'utilisation et de décompte sont fixées par l'administration.
Ces jours sont à distinguer des congés annuels.
RÚgle générale
Vous avez droit, pour une année de service accompli, <span class="miseenevidence">du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 décembre</span>, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à <span class="miseenevidence">5 fois le nombre de jours travaillés par semaine</span>.
Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez Ă temps plein, Ă temps partiel ou sur un <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=F13975">emploi Ă temps non complet ou incomplet</a>.
Cela s'applique si vous ĂȘtes fonctionnaire en dĂ©tachement.
Certaines périodes sont considérées comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.
Il s'agit des congés suivants :
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d'adoption, congé de 3 jours de naissance ou pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences
- Congé de formation syndicale
- CongĂ© pour suivre une formation en matiĂšre d'hygiĂšne et de sĂ©curitĂ© si vous ĂȘtes reprĂ©sentant du personnel au comitĂ© social
- Congé de formation de cadre et d'animateur de la jeunesse
- <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=F34105">Congé de responsable bénévole d'association</a>
- Congé de solidarité familiale
- <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=F34105">Congé de citoyenneté</a>
- Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle, la réserve de sécurité civile, la réserve sanitaire ou la réserve civile de la police nationale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
Exemples de calcul des congés annuels en fonction du temps de travail
Temps de travail | Nombre de jours travaillés par semaine | Congés annuels |
Temps plein (<span class="valeur">100 %</span>) | 5 | <span class="miseenevidence">25 <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=R17509">jours ouvrés</a></span> (5 x 5 jours de travail par semaine) |
Temps partiel (<span class="valeur">80 %</span>) | 4 | <span class="miseenevidence">20 jours ouvrés</span> (5 x 4 jours de travail par semaine) |
Temps partiel (<span class="valeur">50 %</span>) | 2,5 | <span class="miseenevidence">12,5 jours ouvrés</span> (5 x 2,5 jours de travail par semaine) |
Si vous travaillez Ă temps partiel , vous avez droit au mĂȘme nombre de jours de congĂ©s annuels qu'un agent Ă temps plein. Mais, vos congĂ©s sont payĂ©s au prorata de votre durĂ©e de travail effective.
Exemple
Si vous ĂȘtes Ă temps partiel Ă Â <span class="valeur">80 %</span> et travaillez 4 jours par semaine, vous avez droit Ă 25jours de congĂ©s annuels mais seulement 20 jours seront payĂ©s.
Jours de congés supplémentaires
Si vous prenez un nombre de jours de congé annuel déterminé sur vos 25 jours en dehors de la période 1<Exposant>er</Exposant> mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours supplémentaires (appelés <span class="expression">jours de fractionnement</span>).
Jours de congés annuels pris en dehors de la période 1<Exposant>er</Exposant> mai - 31 octobre | Jours supplémentaires accordés |
3 | 1 |
4 | 1 |
5 | 1 |
6 | 2 |
7 | 2 |
8 et plus | 2 |
Congés fractionnés en au moins 3 périodes d'au moins 5 jours chacune sur l'année | 1 |
Si vous n'avez pas travaillé l'année civile entiÚre
Si vous ne travaillez pas <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=R52114">l'année civile</a> complÚte, vous avez droit à un congé annuel de 2 <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=R17509">jours ouvrés</a> par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours.
Exemple
Vous travaillez à temps plein du 10 avril au 31 décembre, vous bénéficiez de 18 jours de congés (9 x 2).
Principe
Le calendrier des congés est fixé par votre chef de service, aprÚs consultation de tous les agents.
Les congĂ©s peuvent ĂȘtre fractionnĂ©s dans l'intĂ©rĂȘt du service.
Le calendrier des congés est mis à disposition des agents au plus tard le 31 mars de chaque année.
Vous pouvez bénéficier de 3 semaines de congés annuels consécutives pendant la période d'été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service.
Vous ne pouvez pas ĂȘtre absent plus de 31 <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=R1092">jours calendaires</a> consĂ©cutifs.
Toutefois, si vous ĂȘtes originaire de Corse, vous pouvez demander Ă cumuler vos congĂ©s annuels sur 2 ans pour vous y rendre.
Vous bĂ©nĂ©ficiez d'une prioritĂ© dans le choix de vos pĂ©riodes de congĂ©s annuels si vous ĂȘtes chargĂ© de famille.
Report et indemnisation des congés
Les congĂ©s annuels ne peuvent pas ĂȘtre reportĂ©s d'une annĂ©e sur l'autre, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration employeur.
Toutefois, les congĂ©s annuels non pris en raison de congĂ©s de maladie ou accident de service peuvent ĂȘtre reportĂ©s d'une annĂ©e sur l'autre, sous <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=F12392">certaines conditions</a>.
Sous certaines conditions, les congĂ©s non pris au cours d'une annĂ©e peuvent ĂȘtre versĂ©s sur un <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=F587">compte Ă©pargne-temps (CET)</a>.
Un congé non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice.
Toutefois, si vous ĂȘtes contractuel en <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=R2454">CDD</a> et si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congĂ©s, en raison des <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=R54669">nĂ©cessitĂ©s de service</a>, vous avez droit Ă une indemnitĂ© compensatrice en fin de contrat.
Si vous ĂȘtes contractuel en CDD ou en <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=R24389">CDI</a>, vous avez aussi droit Ă une indemnitĂ© compensatrice en cas de <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=F515">licenciement</a>, sauf en cas de licenciement pour faute disciplinaire.
Des jours de <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=F34996">rĂ©cupĂ©ration du temps de travail (RTT)</a> peuvent vous ĂȘtre attribuĂ©s en cas de dĂ©passement de la durĂ©e lĂ©gale de travail.
Leurs conditions d'utilisation et de décompte sont fixées par l'administration.
Ces jours sont à distinguer des congés annuels.
Questions ? Réponses !
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Que se passe-t-il en cas de maladie pendant les congés annuels ?
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Que deviennent les congés annuels d'un agent public qui change d'employeur ?
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