Service Public
Fiche pratique
Virement bancaire
Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Le virement bancaire permet de transférer des sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chÚque, etc.).
Vous pouvez donner l'ordre à votre banque de transférer des sommes de votre compte vers un autre compte.
Vous pouvez effectuer un virement vers des comptes d'autres personnes ou vers vos propres comptes (notamment vos comptes d'épargne : <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=N20376">livrets</a>, <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=N89">assurance-vie</a>, etc.).
Il peut ĂȘtre rĂ©alisĂ© vers un compte gĂ©rĂ© Ă l'Ă©tranger et dans une autre monnaie que l'euro.
Il existe 2 types de virements :
- Un virement est dit <span class="expression">ponctuel</span> si l'ordre est émis pour une transaction unique.
- Un virement est dit <span class="expression">permanent</span> (ou <span class="expression">automatique</span>) si l'ordre est donné <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=R10136">par écrit</a> ou par internet et qu'il est répété à fréquence réguliÚre. L'ordre est établi pour une durée déterminée ou indéterminée. Vous pouvez l'annuler à tout moment par <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=R19869">courrier</a> ou directement sur internet en fonction des services en ligne proposés par votre banque.
Ă noter
le virement est le moyen ordinaire de <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=R12472">paiement des salaires</a>.
Un virement peut ĂȘtre rĂ©alisĂ© en euro ou dans une autre monnaie
Un virement SEPA est effectué <span class="miseenevidence">en euro</span> dans les pays de la <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=R63314">zone SEPA</a>.
Un virement international est effectué dans une autre monnaie en dehors de la SEPA.
L'ordre de faire un virement peut ĂȘtre donnĂ© au guichet, par courrier ou par internet, selon votre <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=F2909">convention de compte</a>.
Ă noter
selon les banques, un délai de validation d'un nouveau bénéficiaire est nécessaire avant la mise en place d'un virement par internet.
Vous devez indiquer les informations suivantes :
- Numéro du compte à débiter
- Montant de l'opération
- Date d'exécution
- Coordonnées bancaires du compte (BIC, IBAN) à créditer
Ces informations sont inscrites sur votre <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=R11497">Rib</a>.
Ă noter
votre <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=R15912">créancier</a> ne peut pas vous imposer d'effectuer le virement sur un compte bancaire domicilié en France.
Dans certains pays, les coordonnées bancaires apparaissent sur les relevés de compte.
La banque ne peut pas effectuer un virement sans votre accord.
Oui, le montant d'un virement bancaire peut ĂȘtre plafonnĂ©. Ce montant maximum est fixĂ© par votre <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=F2909">convention de compte</a>.
L'opération peut comporter des frais. Les tarifs sont fixés par votre <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=F2909">convention de compte</a>.
Enregistrement par la banque : date d'opération
La date d'opération est la date à laquelle une opération de débit ou de crédit est enregistrée par votre banque.
Si l'ordre de virement est passé à une heure proche de la fin du <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=R17508">jour ouvrable</a>, il sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable (par exemple en cas d'ordre passé par internet), l'ordre de virement est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
Transfert des fonds sur le compte du bénéficiaire
Le délai de réception du virement sur le compte du bénéficiaire est variable. Il dépend notamment de la domiciliation en France ou à l'étranger de ce compte.
En général, le virement est réalisé entre 24 et 48h aprÚs son enregistrement par la banque.
Vous pouvez aussi faire un <span class="miseenevidence">virement bancaire instantanĂ©</span>. Les fonds sont alors disponibles immĂ©diatement sur le compte du bĂ©nĂ©ficiaire. Ce type de virement peut vous ĂȘtre facturĂ©.
Point de dĂ©part du calcul des intĂ©rĂȘts : date de valeur
La date de valeur sert aux calculs des intĂ©rĂȘts. Elle est notamment utilisĂ©e si vous virez de l'argent vers un compte Ă©pargne ou pour calculer la durĂ©e d'un <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=F18777">dĂ©couvert</a>.
Exemple
Le calcul des intĂ©rĂȘts sur les comptes d'Ă©pargne se fait selon la rĂšgle de la quinzaine.
Si vous faites un virement sur votre <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=F2365">livret A</a> entre le 1<Exposant>er</Exposant> et le 15 du mois, les intĂ©rĂȘts dus seront calculĂ©s Ă partir du 16. Si le virement est rĂ©alisĂ© entre le 16 et le 31 du mois, les intĂ©rĂȘts dus seront calculĂ©s Ă partir du 1er du mois suivant.
L'exécution de chaque opération de paiement est <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=R14732">notifiée</a> aux titulaires des 2 comptes concernés (compte crédité et compte débité).
Vous pouvez convenir avec votre banque des moyens et de la fréquence des notifications (mails, relevés de comptes, etc.).
Délais
Pour contester un virement, vous devez adresser un courrier Ă votre banque.
Vous pouvez utiliser le modÚle suivant :
ModĂšle de document
Contester une opération figurant sur son relevé de compte
Permet de contester un relevé de compte auprÚs de sa banque en cas d'erreur sur une opération ou de désaccord sur le montant des agios, des frais prélevés ou du décompte des dates de valeur.
Accéder au modÚle de document
Institut national de la consommation (INC)
Le délai de contestation dépend de la raison pour laquelle vous contestez le virement.
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Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de 8 semaines aprÚs la date du débit.
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Le délai varie selon que la banque du bénéficiaire du paiement se situe dans <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, dans <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> ou en dehors.
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Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de 13 mois aprÚs la date du débit.
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Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de 70 jours aprÚs la date du débit.
Ce dĂ©lai peut ĂȘtre prolongĂ© par contrat sans toutefois dĂ©passer 120 jours.
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Attention :
ces délais ne s'appliquent pas si la banque ne vous a pas fourni ou n'a pas mis à votre disposition les informations relatives à cette opération de paiement (relevé de compte).
Suite donnée à la contestation
Si votre contestation n'aboutit pas, vous pouvez faire appel au <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=F20523">médiateur bancaire</a>.
Si l'intervention du médiateur n'a pas réglé le litige, vous pouvez saisir les <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=N253">juridictions civiles</a> pendant 5 ans à partir de la date d'exécution de l'opération.
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Code monétaire et financier : article L314-1
Autorisation d'opérations bancaires
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Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24
Conditions pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées
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Code monétaire et financier : articles L133-25 à L133-25-2
Remboursement d'une opération de paiement
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Code monétaire et financier : articles L133-26 à L133-27
Frais applicables
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Mettre en place un virement permanent
ModĂšle de document
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ModĂšle de document
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Demander à avoir son salaire versé par virement
ModĂšle de document
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Bien utiliser le virement SEPA dans toute l'Europe
Banque de France
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Banque de France
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Le virement bancaire instantané
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