Service Public
Fiche pratique
Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation
Vérifié le 16/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Vous déménagez et vous souhaitez connaßtre vos obligations concernant le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) de votre véhicule ? Vous avez<span class="miseenevidence"> 1 mois</span> pour effectuer le changement d'adresse.
La démarche s'effectue sur internet ou auprÚs d'un <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=R55938">professionnel de l'automobile habilité</a>. Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture.
Nous vous présentons les informations à connaßtre pour effectuer la démarche.
- Sur internet
- Avec un professionnel habilité
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipée d'une fonction photo) est nécessaire.
Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS ou utiliser <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=R48788">FranceConnect</a>.
Si vous devez payer la taxe, vous devez posséder une carte bancaire pour le paiement à l'étape de la validation.
Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) d'un <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=F1028">justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois à votre nouvelle adresse.
Si la demande nĂ©cessite une vĂ©rification supplĂ©mentaire, des documents peuvent ĂȘtre demandĂ©s par le service instructeur tels que :
- Certificat d'immatriculation
- PiÚce d'identité en cours de validité
Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d'une copie numérique du <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=R1137">mandat</a> signé et de votre <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=F31853">piÚce d'identité</a>.
Les conséquences diffÚrent en fonction du format de la plaque d'immatriculation (AB 123 CD ou 123 AB 01) et du nombre de changements d'adresse effectués sur le certificat d'immatriculation.
- Forme AB 123 CD
- Immatriculation sous la forme 123 AB 01
-
<span class="miseenevidence">Une Ă©tiquette autocollante de changement dâadresse </span> Ă coller sur votre<span class="miseenevidence"> certificat dâimmatriculation</span> va ĂȘtre fabriquĂ©e.
Cela vous permet de conserver votre certificat dâimmatriculation, dans la limite de<span class="miseenevidence"> 3 dĂ©clarations</span> de changement dâadresse.
-
Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.
Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.
- Le changement dâadresse est <span class="miseenevidence">gratuit</span> dans la limite de<span class="miseenevidence"> 3 dĂ©clarations</span> de changements dâadresse
- Si câest votre <span class="miseenevidence">4<Exposant>e</Exposant></span> changement dâadresse, le coĂ»t est de <span class="miseenevidence"><span class="valeur">2,76 âŹ</span></span>
- Si vous avez une ancienne plaque dâimmatriculation (format 123 AB 01), le coĂ»t est de <span class="miseenevidence"><span class="valeur">2,76 âŹ</span></span>
Vous pouvez utiliser le téléservice disponible sur le site de l'ANTS.
Service en ligne
Modifier l'adresse de sa carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Autre possibilité : vous pouvez utiliser le téléservice de changement d'adresse sur internet qui permet d'alerter simultanément le ministÚre de l'intérieur et plusieurs organismes publics et privés (exemples :<a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=R15469">CPAM</a>,<a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=R40037">Ircantec</a>,<a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=R24582">Caf</a>, La Poste, PÎle Emploi...)
Service en ligne
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre
Vous pouvez à tout moment enregistrer votre démarche mais vous devez la compléter ultérieurement, et notamment en cas de changement, avec les informations suivantes :
- Immatriculation du véhicule
- Votre nouvelle adresse (l'ancienne adresse sera pré-remplie)
<span class="miseenevidence">Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet</span>
Des <span class="miseenevidence">points numĂ©riques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis Ă votre disposition dans chaque prĂ©fecture et dans la plupart des sous-prĂ©fectures. Vous pouvez y accomplir la dĂ©marche. Vous pouvez ĂȘtre aidĂ© par des mĂ©diateurs numĂ©riques si vous rencontrez des difficultĂ©s avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi ĂȘtre accompagnĂ© dans votre dĂ©marche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :
OĂč sâadresser ?
Un service en ligne vous permet de suivre l'état d'avancement de votre demande :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Pour les 3 premiers changements d'adresse, l'étiquette autocollante vous sera envoyée par la poste en <span class="miseenevidence">courrier suivi</span>.
Lorsqu'il s'agit du 4<Exposant>e</Exposant> changement d'adresse, vous recevrez un certificat d'immatriculation sous <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=R23562">pli sécurisé</a>, en général dans les 7 <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.
Toutefois, le dĂ©lai peut ĂȘtre plus long si votre demande est incomplĂšte ou doit ĂȘtre analysĂ©e par le service instructeur (la fabrication du certificat d'immatriculation ne pourra ĂȘtre lancĂ©e qu'Ă l'issue de cette Ă©tape). Le dĂ©lai peut ĂȘtre Ă©galement plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Si vous ĂȘtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera dĂ©posĂ©. Vous avez ensuite <span class="miseenevidence">15 jours pour rĂ©cupĂ©rer votre document Ă La Poste</span> (ou donner procuration Ă un tiers pour le faire Ă votre place). PassĂ© ce dĂ©lai, le titre est retournĂ© Ă l'expĂ©diteur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyĂ©.
Ă noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>, puis la détruire.
Vous devez disposer d'un <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=F1028">justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois Ă votre nouvelle adresse.
Vous devez également présenter d'autres documents tels que :
- Certificat d'immatriculation
- PiÚce d'identité en cours de validité
Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d'une copie numérique du <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=R1137">mandat</a> signé et de votre <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=F31853">piÚce d'identité</a>.
- Immatriculation sous la forme AB 123 CD
- Immatriculation sous la forme 123 AB 01
-
<span class="miseenevidence">Une Ă©tiquette autocollante de changement dâadresse </span> Ă coller sur votre<span class="miseenevidence"> certificat dâimmatriculation</span> va ĂȘtre fabriquĂ©e.
Cela vous permet de conserver votre certificat dâimmatriculation, dans la limite de<span class="miseenevidence"> 3 dĂ©clarations</span> de changement dâadresse.
-
Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.
Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.
Coût de la taxe
- Le changement dâadresse est <span class="miseenevidence">gratuit</span> dans la limite de<span class="miseenevidence"> 3 dĂ©clarations</span> de changement dâadresse
- Si câest votre <span class="miseenevidence">4<Exposant>e</Exposant></span> changement dâadresse, le coĂ»t est de <span class="miseenevidence"><span class="valeur">2,76 âŹ</span></span>
- Si vous avez une ancienne plaque dâimmatriculation (123 AB 01), le coĂ»t est de <span class="miseenevidence"><span class="valeur">2,76 âŹ</span></span>
Coût de la prestation
En plus du coût de la taxe, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.
Cette somme est librement fixée par le professionnel.
Une liste des professionnels habilités est disponible sur le site de l'<a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=R50821">ANTS</a>.
OĂč sâadresser ?
Un service en ligne vous permet de suivre l'état d'avancement de votre demande :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Pour les 3 premiers changements d'adresse, l'étiquette autocollante vous sera envoyée par la poste en <span class="miseenevidence">courrier suivi</span>.
Lorsqu'il s'agit du 4<Exposant>e</Exposant> changement d'adresse, vous recevrez un certificat d'immatriculation sous <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=R23562">pli sécurisé</a>, en général dans les 7 <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.
Toutefois, le dĂ©lai peut ĂȘtre plus long si votre demande est incomplĂšte ou doit ĂȘtre analysĂ©e par le service instructeur (la fabrication du certificat d'immatriculation ne pourra ĂȘtre lancĂ©e qu'Ă l'issue de cette Ă©tape). Le dĂ©lai peut ĂȘtre Ă©galement plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Si vous ĂȘtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera dĂ©posĂ©. Vous avez ensuite <span class="miseenevidence">15 jours pour rĂ©cupĂ©rer votre document Ă La Poste</span> (ou donner procuration Ă un tiers pour le faire Ă votre place). PassĂ© ce dĂ©lai, le titre est retournĂ© Ă l'expĂ©diteur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyĂ©.
Ă noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>, puis la détruire.
<span class="miseenevidence">Attention :</span>
- Si vous résidiez dans un pays étranger et que vous vous installez en France, des <a href="https://chiatradiverde.corsica/service-public/?xml=F10519">rÚgles spécifiques s'appliquent</a>.
- Si vous avez un vĂ©hicule en location longue durĂ©e (LLD) ou en leasing (crĂ©dit-bail), c'est le propriĂ©taire (l'organisme prĂȘteur) qui doit rĂ©aliser la dĂ©marche. Prenez contact avec lui pour connaĂźtre les documents Ă lui transmettre.
-
Code de la route : articles R322-1 Ă R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation
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ArrĂȘtĂ© du 9 fĂ©vrier 2009 relatif aux modalitĂ©s d'immatriculation des vĂ©hicules
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Pour en savoir plus
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Immatriculation du véhicule : vidéos présentant la démarche étape par étape
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